Que peut faire le Parlement sans gouvernement ?

Ce que le Parlement peut faire

• Poser des questions parlementaires au gouvernement en affaires courantes et exiger des réponses
• Voter les douzièmes provisoires pour assurer la continuité budgétaire
• Tenir des commissions parlementaires et auditionner des experts ou responsables
• Débattre de résolutions et d'interpellations, même sans capacité législative pleine

Ce que le Parlement ne peut pas faire

• Voter de nouvelles ordonnances (lois régionales) sur des matières nécessitant un gouvernement de plein exercice
• Adopter un véritable budget régional — seuls les douzièmes provisoires sont possibles
• Lancer de nouvelles politiques publiques ou créer de nouveaux programmes
• Procéder aux nominations stratégiques dans les organismes régionaux

Les douzièmes provisoires

Le vote des douzièmes provisoires est le pouvoir budgétaire résiduel du Parlement sans gouvernement. Chaque trimestre, le Parlement autorise la Région à dépenser un douzième du dernier budget voté par mois. Ce mécanisme assure la survie administrative mais empêche tout investissement nouveau.

En pratique

Le Parlement bruxellois continue de siéger et de travailler. Les parlementaires posent des questions, organisent des auditions et débattent. Mais leur capacité d'action législative est structurellement limitée : sans gouvernement pour proposer des textes et les défendre, le processus législatif est largement paralysé.

Activité concrète depuis juin 2024

Malgré l'absence de gouvernement de plein exercice, le Parlement bruxellois n'est pas inactif. Voici ce qu'il a fait concrètement depuis les élections :

• Votes des douzièmes provisoires : le Parlement a voté les crédits provisoires chaque trimestre pour assurer la continuité budgétaire de la Région, de la COCOM et de la COCOF
• Questions parlementaires : des centaines de questions écrites et orales ont été adressées au gouvernement en affaires courantes, sur des sujets allant du logement social à la mobilité en passant par la sécurité
• Auditions en commission : les commissions parlementaires ont auditionné des experts, des responsables d'organismes para-régionaux et des acteurs de terrain sur les impacts de la crise
• Résolutions et interpellations : le Parlement a adopté des résolutions non contraignantes appelant à accélérer les négociations et à protéger certains budgets

Composition actuelle

Le Parlement bruxellois compte 89 députés répartis en deux groupes linguistiques : 72 membres du groupe linguistique français et 17 membres du groupe linguistique néerlandais. La présidence est assurée par rotation. Les 89 députés sont répartis entre 13 partis, ce qui en fait l'un des parlements les plus fragmentés de Belgique.

La double majorité : clé de la crise

Pour investir un gouvernement bruxellois, il faut réunir une majorité dans CHAQUE groupe linguistique : 37/72 côté francophone ET 9/17 côté néerlandophone. Avec 13 partis fragmentés, trouver une combinaison qui fonctionne des deux côtés simultanément est un casse-tête arithmétique. Cette exigence constitutionnelle, conçue pour protéger la minorité néerlandophone, est le mécanisme structurel qui explique la durée exceptionnelle de la crise actuelle.