Brussels Governance MonitorGlossaire
Les termes clés de la formation gouvernementale bruxelloise, expliqués simplement
Institution
ABP (Agence Bruxelles-Propreté)
Organisme régional chargé de la collecte des déchets ménagers et de la propreté publique dans les 19 communes bruxelloises. Également connue sous le nom de Bruxelles-Propreté ou Net Brussel.
Absence de province à Bruxelles
Bruxelles n'a pas de province, cas unique en Belgique. Depuis la loi spéciale de 1989, la Région assume directement les compétences provinciales sur son territoire.
Actiris
Office régional bruxellois de l'emploi, chargé de l'accompagnement des chercheurs d'emploi, de la gestion des offres d'emploi et de la mise en œuvre de la politique régionale de l'emploi. Il constitue un acteur clé du marché du travail bruxellois.
Brupartners
Instance principale de concertation socio-économique en Région bruxelloise, réunissant les syndicats (FGTB, CSC, CGSLB), les organisations patronales (BECI, UCM) et le secteur non-marchand (BRUXEO). Anciennement Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.
Bruxelles Formation
Organisme public régional de formation professionnelle. Il propose des formations qualifiantes aux demandeurs d'emploi bruxellois dans des dizaines de métiers, en partenariat avec Actiris et le VDAB Brussel.
Bruxelles Logement
Administration du Service public régional de Bruxelles chargée de la politique du logement. Elle gère les aides au logement, les normes de qualité des logements, les allocations-loyer et le contrôle des loyers en Région bruxelloise.
Centre public d'action sociale (CPAS)
Organisme présent dans chaque commune, chargé de l'aide sociale de proximité : revenu d'intégration, aide médicale, aide au logement et insertion socioprofessionnelle. Fonctionne pendant la crise mais subit la hausse de la demande.
COCOM / CCC (Commission communautaire commune)
Institution bi-communautaire bruxelloise compétente pour les matières personnalisables (santé, aide aux personnes) qui ne relèvent pas exclusivement d'une communauté linguistique. Gérée par un collège réuni composé des ministres du gouvernement bruxellois.
Commission communautaire flamande (VGC)
Institution bruxelloise qui gère les matières communautaires néerlandophones à Bruxelles (culture, enseignement, aide aux personnes). Liée au gouvernement flamand, elle ne dispose pas de pouvoir décrétale propre.
Commission communautaire française (COCOF)
Institution bruxelloise qui gère les matières communautaires francophones à Bruxelles (culture, formation professionnelle, aide aux personnes). Dispose d'un pouvoir législatif propre par décrets depuis 1993.
Communauté flamande
La Communauté flamande a fusionné avec la Région flamande. Elle gère l'enseignement, la culture, le sport et l'aide aux personnes pour les néerlandophones, y compris à Bruxelles via la VGC.
Communes bruxelloises
Les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, disposant de compétences propres en matière d'urbanisme, d'état civil, de police locale, de CPAS et de voirie. Elles constituent le pouvoir de proximité pour les citoyens.
Conseil des ministres
Organe collégial de décision du gouvernement régional bruxellois. Le Conseil des ministres réunit le Ministre-Président et les ministres pour délibérer et prendre les décisions relevant de la compétence du gouvernement.
Cour des comptes
Institution indépendante chargée du contrôle des finances publiques en Belgique. Elle vérifie la légalité et la régularité des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale et publie des rapports sur la gestion budgétaire régionale.
Double majorité linguistique
Mécanisme institutionnel bruxellois exigeant qu'un vote obtienne une majorité dans chacun des deux groupes linguistiques (francophone et néerlandophone) du Parlement. Clé de voûte de la gouvernance bruxelloise et principale cause structurelle du blocage de la formation.
État fédéral belge
Le niveau de pouvoir central en Belgique, compétent pour la sécurité sociale, la justice, la fiscalité fédérale, la défense et les chemins de fer. Le gouvernement fédéral Arizona est opérationnel depuis 2025.
Fédération Wallonie-Bruxelles
Officiellement Communauté française, rebaptisée Fédération Wallonie-Bruxelles. Gère l'enseignement, la culture, l'audiovisuel, la recherche, l'aide à la jeunesse et le sport pour les francophones de Wallonie et de Bruxelles.
Fonds du Logement
Organisme d'intérêt public bruxellois chargé de faciliter l'accès à la propriété et au logement pour les ménages à revenus modestes. Il accorde des prêts hypothécaires à taux réduit et gère un parc de logements locatifs.
Gouvernement régional bruxellois
Organe exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, composé d'un Ministre-Président et de quatre ministres (dont au moins un néerlandophone). Il est responsable de l'exécution des ordonnances et de la politique régionale.
Groupes linguistiques
Division du Parlement bruxellois en deux groupes (français et néerlandais) selon la liste sur laquelle les députés ont été élus. Cette répartition détermine les mécanismes de majorité spéciale et de protection de la minorité néerlandophone.
hub.brussels
Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise. Elle soutient les entrepreneurs, les commerçants et les investisseurs à Bruxelles, et pilote les missions économiques internationales de la Région.
Iriscare
Organisme d'intérêt public bicommunautaire qui exécute les politiques de la COCOM en matière de santé et d'aide aux personnes à Bruxelles. Il finance les maisons de repos, les services de santé mentale et les prestations familiales.
Organismes d'intérêt public régionaux
Entités parapubliques qui constituent l'administration opérationnelle de la Région bruxelloise (Actiris, STIB, Bruxelles Environnement, perspective.brussels, Innoviris). Fonctionnent avec des contrats de gestion mais sont limités en affaires courantes.
Parlement bruxellois
Assemblée législative de la Région de Bruxelles-Capitale, composée de 89 députés répartis en deux groupes linguistiques (72 francophones et 17 néerlandophones). Il vote les ordonnances, le budget et contrôle le gouvernement régional.
Région de Bruxelles-Capitale
L'une des trois Régions de Belgique, composée de 19 communes. Elle dispose de son propre parlement et gouvernement, avec des compétences en matière d'urbanisme, de mobilité, d'environnement, de logement, d'économie et d'emploi.
SIAMU (Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente)
Service régional bruxellois des pompiers et de l'aide médicale urgente. Il intervient sur les incendies, les accidents, les catastrophes et les urgences médicales sur l'ensemble du territoire des 19 communes.
SLRB (Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale)
Organisme régional chargé de la politique du logement social à Bruxelles. Il supervise les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) et gère le parc de logements sociaux régionaux.
STIB-MIVB
Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, opérateur de transport public de la Région bruxelloise. Elle exploite les réseaux de métro, tram et bus, et constitue un acteur clé de la politique de mobilité régionale.
Vivaqua
Société coopérative intercommunale chargée de la production et de la distribution d'eau potable à Bruxelles et dans une partie de la périphérie. Elle gère également le réseau d'égouttage.
Zones de police bruxelloises
Six zones de police locale couvrent le territoire de la Région bruxelloise : Bruxelles-Capitale/Ixelles, Midi, Ouest, Marlow, Montgomery et Nord. Elles fonctionnent indépendamment de la crise régionale.
Procédure
Accord de gouvernement
Document politique négocié entre les partis d'une coalition, fixant les priorités, les engagements et le programme du futur gouvernement pour la législature. Il couvre l'ensemble des compétences régionales et sert de feuille de route.
Affaires courantes
Situation dans laquelle un gouvernement, faute de majorité parlementaire, se limite à la gestion des affaires courantes. Il ne peut prendre que des décisions urgentes, routinières ou en cours d'exécution, sans engager de nouvelles politiques structurelles.
DPR (Déclaration de Politique Régionale)
Document programmatique adopté par le gouvernement régional bruxellois au début de chaque législature. Il fixe les priorités, les engagements chiffrés et les réformes que la coalition entend réaliser.
Élections régionales
Scrutin organisé tous les cinq ans pour élire les 89 députés du Parlement bruxellois. Les électeurs bruxellois votent sur des listes francophones ou néerlandophones, déterminant ainsi la composition des groupes linguistiques.
Facilitateur
Personnalité désignée par le Parlement bruxellois pour faciliter la résolution d'un blocage spécifique dans la formation du gouvernement. Distinct du formateur et de l'informateur, le facilitateur a un mandat limité à une question structurelle précise.
Formateur
Personnalité politique chargée de constituer un nouveau gouvernement après les élections ou une crise politique. Le formateur négocie l'accord de gouvernement et la composition de l'équipe ministérielle entre les partis de la future coalition.
Informateur
Personnalité chargée d'explorer les possibilités de formation d'un gouvernement après des élections. L'informateur sonde les partis politiques, identifie les convergences possibles et recommande une piste de coalition avant la désignation d'un formateur.
Majorité spéciale
Majorité renforcée requise pour certaines décisions au Parlement bruxellois, exigeant une majorité absolue dans chacun des deux groupes linguistiques. Ce mécanisme protège la minorité néerlandophone dans le processus décisionnel bruxellois.
Motion de méfiance
Procédure parlementaire permettant au Parlement bruxellois de renverser le gouvernement régional en lui retirant sa confiance. Elle doit être constructive, c'est-à-dire proposer simultanément un successeur au Ministre-Président.
Budget
BE HOME
Prime régionale bruxelloise qui réduit le précompte immobilier pour les propriétaires occupants. L'accord de février 2026 prévoit son doublement pour renforcer l'attractivité résidentielle de Bruxelles.
Douzièmes provisoires
Mécanisme budgétaire permettant à un gouvernement en affaires courantes de dépenser mensuellement un douzième du budget de l'année précédente. Ce système évite la paralysie financière mais empêche tout nouveau programme ou investissement structurel.
Fonds européens
Financements de l'Union européenne accessibles à la Région de Bruxelles-Capitale (FEDER, FSE+, etc.). L'absence de gouvernement de plein exercice risque de compromettre l'accès à ces fonds, qui nécessitent des engagements politiques et budgétaires formels.
Métro 3
Projet d'extension du réseau de métro bruxellois reliant le nord au sud de la Région. Ce chantier d'envergure, estimé à plusieurs milliards d'euros, est un enjeu majeur de mobilité dont l'avancement dépend directement des décisions du gouvernement régional.
Précompte immobilier
Taxe annuelle sur les biens immobiliers en Belgique, calculée sur le revenu cadastral. À Bruxelles, le taux est fixé par la Région et les communes. C'est l'un des principaux leviers fiscaux régionaux.
Zone Franche Urbaine
Zone économique spéciale prévue par la DPR de février 2026, offrant des avantages fiscaux et administratifs aux entreprises qui s'y installent. Deux sites sont prévus : le Port de Bruxelles et l'ancien site Audi à Forest.
Politique
Coalition
Alliance entre plusieurs partis politiques disposant ensemble d'une majorité parlementaire pour former un gouvernement. À Bruxelles, la coalition doit respecter les équilibres linguistiques et inclure des partis francophones et néerlandophones.
Good Move
Plan régional de mobilité de la Région de Bruxelles-Capitale, adopté en 2020. Il vise à réorganiser les déplacements en favorisant les transports en commun, le vélo et la marche, tout en réduisant la place de la voiture individuelle.
LEZ (Zone de Basses Émissions)
Zone réglementée couvrant l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, où les véhicules les plus polluants sont interdits de circulation ou soumis à des amendes. Renommée Low Emission Zone.
Piliers administratifs (réforme)
Réforme structurelle prévue par la DPR de février 2026, fusionnant 25 structures régionales bruxelloises en 4 piliers : Transversalité (support mutualisé), Missions organiques (métier), infrastructure.brussels et Coordination foncière.
Plan National Énergie-Climat (PNEC)
Plan national intégré requis par l'Union européenne, définissant les objectifs et mesures de la Belgique en matière d'énergie et de climat pour 2030. Sa mise en œuvre nécessite la coordination entre les entités fédérées, dont la Région bruxelloise.
Renolution
Programme régional bruxellois de primes à la rénovation énergétique des bâtiments. Introduit en 2022, il regroupait les primes énergie et rénovation en un guichet unique. Supprimé sous sa forme actuelle par l'accord de février 2026.
Juridique
Garantie locative
Somme déposée par le locataire en garantie du respect de ses obligations. En Région bruxelloise, elle est réglementée par le Code bruxellois du logement et ne peut excéder deux mois de loyer. Des mécanismes d'aide existent pour les ménages précaires.
Loi spéciale
Loi fédérale belge adoptée à une majorité renforcée (deux tiers des voix et majorité dans chaque groupe linguistique). Les lois spéciales réglementent les institutions, les compétences des entités fédérées et les mécanismes de protection linguistique.
Ordonnance
Norme législative adoptée par le Parlement bruxellois, équivalant à une loi au niveau régional. Les ordonnances réglementent les matières de compétence régionale comme l'urbanisme, le logement, l'environnement et la mobilité.
BGM
Brussels Governance Monitor (BGM)
Projet citoyen de suivi et d'analyse du processus de formation du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le BGM documente les négociations, évalue leur impact sur la gouvernance régionale et rend l'information accessible au public.
Estimation BGM
Niveau de confiance utilisé par le Brussels Governance Monitor pour les informations basées sur l'analyse, le recoupement de sources médiatiques ou l'interprétation d'experts. Il se distingue du label source officielle par un degré d'incertitude assumé.
respect.brussels
Collectif citoyen bruxellois créé en réaction à la crise de formation prolongée. En janvier 2026, respect.brussels réussit à réunir les représentants des 11 partis bruxellois autour d'une même table, une première dans l'histoire de la crise.
Round
Terme utilisé par le Brussels Governance Monitor pour désigner une séquence de tentative de formation de gouvernement. Chaque Round comprend la désignation d'un informateur ou formateur et les négociations qui s'ensuivent jusqu'à leur aboutissement ou leur échec.
Source officielle
Niveau de confiance le plus élevé dans le système de classification du BGM. Une information qualifiée de source officielle provient d'un document institutionnel publié, d'une communication gouvernementale ou d'un acte juridique officiel.