Motion de méfiance constructive

Le concept

La motion de méfiance constructive est un mécanisme parlementaire qui permet de renverser un gouvernement à condition de proposer simultanément un successeur. Contrairement à une motion de méfiance simple (qui ne fait que renverser), la motion constructive oblige les parlementaires à présenter une alternative concrète : un candidat ministre-président et un programme.

Ce mécanisme est inspiré du modèle allemand (article 67 de la Loi fondamentale, konstruktives Misstrauensvotum) et a été introduit dans le droit belge pour éviter les crises de pouvoir sans issue.

Base légale à Bruxelles

L'article 36 de la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises prévoit ce mécanisme. Le texte dispose que le Parlement bruxellois peut voter une motion de méfiance constructive à condition :

1. Qu'elle soit signée par une majorité absolue des membres de chaque groupe linguistique
2. Qu'elle désigne un candidat à la fonction de ministre-président
3. Qu'un délai de réflexion soit respecté entre le dépôt et le vote

Source : Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 36, consulté le 7 février 2026.

Comment ça fonctionnerait en théorie

Étape 1 : Constitution d'une majorité

Des parlementaires des deux groupes linguistiques s'accordent sur un candidat ministre-président et un programme gouvernemental. Ils rédigent une motion formelle.

Étape 2 : Dépôt de la motion

La motion est déposée au bureau du Parlement bruxellois, signée par une majorité absolue dans chaque groupe linguistique. Le Parlement fixe une date de vote dans le respect du délai réglementaire.

Étape 3 : Vote

Le Parlement vote la motion. Si elle est adoptée, le gouvernement en place est automatiquement remplacé par le candidat désigné dans la motion, qui forme alors un nouveau gouvernement.

Pourquoi ce mécanisme n'a jamais été utilisé à Bruxelles

Bien que le mécanisme existe en droit, il n'a jamais été activé au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale. Les raisons sont multiples :

1. L'obstacle de la double majorité

C'est la contrainte la plus lourde. La motion doit réunir une majorité absolue dans les deux groupes linguistiques simultanément :

• Groupe francophone : 37 voix sur 72 (majorité absolue)
• Groupe néerlandophone : 9 voix sur 17 (majorité absolue)

Réunir ces deux majorités autour d'un même candidat et d'un même programme suppose un accord transversal qui est précisément ce que les négociations de coalition classiques n'ont pas réussi à produire.

Source : Parlement bruxellois — Composition et groupes linguistiques, consulté le 7 février 2026.

2. L'ambiguïté du gouvernement en affaires courantes

La motion de méfiance constructive est conçue pour renverser un gouvernement en exercice. Or, le gouvernement actuel est en affaires courantes — une situation de fait, pas de droit. La question de la recevabilité juridique d'une motion contre un gouvernement qui n'exerce pas pleinement ses fonctions fait débat parmi les constitutionnalistes.

3. L'absence de précédent

Même au niveau fédéral, la motion de méfiance constructive (article 96 de la Constitution) n'a jamais été utilisée avec succès. Le seul cas proche est la tentative avortée de 1925, avant même l'introduction formelle du mécanisme constructif.

Source : Crisp — Les mécanismes de contrôle parlementaire en Belgique, consulté le 7 février 2026.

Le modèle allemand : un point de comparaison

En Allemagne, la motion de méfiance constructive a été utilisée avec succès deux fois :

• 1972 : tentative contre le chancelier fédéral, échouée de justesse
• 1982 : motion réussie qui a porté un nouveau chancelier au pouvoir, remplaçant le sortant

Le système allemand est cependant fondamentalement différent : il n'y a pas de double majorité linguistique, le nombre de partis est plus restreint, et la culture politique accepte davantage ce type de mécanisme.

Source : Bundestag — Grundgesetz Artikel 67, consulté le 7 février 2026.

Les conditions pour que cela fonctionne à Bruxelles

Pour qu'une motion de méfiance constructive aboutisse au Parlement bruxellois, il faudrait :

1. Un accord préalable entre partis francophones et néerlandophones sur un candidat et un programme — exactement ce qui manque dans les négociations classiques
2. Une volonté politique de contourner le processus de formation traditionnel
3. Un avis juridique confirmant la recevabilité de la motion contre un gouvernement en affaires courantes
4. Un élément déclencheur suffisamment fort pour justifier l'utilisation d'un mécanisme jamais activé

En résumé

La motion de méfiance constructive est un outil juridique existant mais théorique à Bruxelles. Son utilisation supposerait de résoudre en amont le problème même qui bloque la formation : réunir une double majorité linguistique autour d'un programme commun. C'est un instrument conçu pour les crises de gouvernement, pas pour les crises de formation — ce qui en limite considérablement la pertinence dans le contexte actuel.