Le vice-gouverneur de Bruxelles : le gardien méconnu des lois linguistiques

Bruxelles a un vice-gouverneur, mais plus de gouverneur

C'est l'une des curiosités institutionnelles de la capitale : Bruxelles dispose d'un vice-gouverneur, mais d'aucun gouverneur. La fonction de gouverneur a été supprimée par la sixième réforme de l'État (loi spéciale du 6 janvier 2014) ; ses missions de sécurité, de planification d'urgence et de gestion de crise sont depuis exercées par un haut fonctionnaire. Le vice-gouverneur, lui, subsiste — avec une mission unique et très ciblée : veiller au respect des lois sur l'emploi des langues dans les 19 communes et les 19 CPAS de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Le grand public ignore largement l'existence de ce poste. Ce dossier propose de l'objectiver : d'où vient-il, que fait-il vraiment, avec quels moyens, et en quoi aide-t-il (ou non) le Bruxellois ?

Des origines communautaires : 1963, puis 1995

La fonction naît de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, en pleine pacification communautaire (fixation de la frontière linguistique, délimitation des 19 communes bruxelloises bilingues). À l'époque, Bruxelles fait partie de la province de Brabant : on crée un commissaire du gouvernement portant le titre de vice-gouverneur du Brabant, spécifiquement chargé du contrôle linguistique, distinct du gouverneur de province.

Tout bascule avec la scission de la province de Brabant au 1ᵉʳ janvier 1995 (quatrième réforme de l'État). Le Brabant unitaire éclate en trois : Brabant wallon, Brabant flamand et arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, qui n'appartient désormais à aucune province. Les compétences de l'ancien vice-gouverneur sont réparties entre le vice-gouverneur de Bruxelles et l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand (compétent pour les six communes à facilités de la périphérie).

Les vice-gouverneurs successifs

Depuis la création de l'arrondissement en 1995, trois personnes ont occupé la fonction :

• Hugo Nys (1995 – 2010) — nommé ; également gouverneur faisant fonction à partir de 2009, jusqu'à son départ à la retraite.
• Jean Clément (2010 – 2012) — faisant fonction (il cumule alors les fonctions de gouverneur et de vice-gouverneur faisant fonction).
• Jozef Ostyn (depuis 2012) — faisant fonction dès février 2012, puis nommé définitivement en 2013 ; toujours en poste.

Ce qu'il fait — et ce qu'il ne peut pas faire

Le vice-gouverneur contrôle la conformité linguistique des actes des communes et des CPAS, en particulier les nominations et recrutements d'agents : la personne engagée détient-elle le brevet de connaissance de la seconde langue exigé pour un poste à Bruxelles ?

Son outil : la suspension. Dans les 40 jours suivant la réception d'un acte (article 65 des lois coordonnées du 18 juillet 1966), il peut, par arrêté motivé, en suspendre l'exécution. Mais — et c'est le cœur du problème — il ne peut pas annuler. L'annulation relève du gouvernement régional (autorité de tutelle). Le vice-gouverneur n'est donc qu'un maillon d'une chaîne : il signale, suspend, transmet ; un autre tranche.

Il établit chaque année un rapport transmis au Parlement bruxellois, et il supplée le haut fonctionnaire/gouverneur en cas d'absence. Il est nommé et révoqué par le gouvernement régional sur avis conforme du gouvernement fédéral, et doit justifier d'une connaissance approfondie du français et du néerlandais.

Les chiffres : un contrôle massif, une conformité minime

Les rapports annuels (2016-2025) dressent un tableau constant et frappant.

• Volume contrôlé en hausse puis reflux : de 2 329 dossiers en 2016 à un pic de 3 758 en 2023, puis 3 199 en 2025. Les CPAS ont longtemps tiré le volume (pic de 2 020 dossiers en 2020), avant un reflux côté communes en 2025.
• Une conformité très faible : en 2024, seuls 560 dossiers sur 3 639 étaient conformes, soit 15,4 %. L'essentiel des suspensions concerne le personnel contractuel des CPAS, où le brevet linguistique fait massivement défaut.
• Des suspensions records : 1 867 suspensions de recrutement en 2020, niveau jamais atteint.
• Des plaintes en forte hausse : de 5 plaintes en 2016 à un record de 61 en 2024 (le rapport n'y trouve « pas d'explication univoque »), retombées à 32 en 2025.

Autrement dit : le service contrôle énormément, constate une non-conformité écrasante… mais sans pouvoir y mettre fin.

L'influence réelle : une « fonction d'alerte »

Le pouvoir de suspension est, en pratique, largement symbolique. Selon la presse de référence, à peine deux suspensions ont été suivies d'une annulation effective ; l'agent recruté reste généralement en poste « pour assurer la continuité du service ». Le titulaire le reconnaît lui-même : si une nomination est suspendue, les administrations locales reconfirment presque systématiquement leur décision, et au niveau régional « on attend l'échéance du délai ». Il décrit son rôle comme une « fonction d'alerte » plutôt que comme un pouvoir contraignant.

Les moyens confortent ce constat : le service fonctionne avec 4 agents, un effectif que les rapports qualifient de « critique » année après année, avec un poste durablement vacant et des demandes répétées de renfort. Aucun budget de fonctionnement n'est publié dans les rapports — seule apparaît, à partir de 2023, la mention d'un besoin d'« apport financier substantiel », non chiffré.

Un poste unique… mais pas tout à fait

Le vice-gouverneur est-il une singularité bruxelloise ?

• En Belgique : son seul véritable jumeau est l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand, créé en 1995, qui dispose du même pouvoir de suspension pour les six communes à facilités de la périphérie. La différence est le contexte : l'adjoint protège une minorité francophone en territoire unilingue néerlandophone ; le vice-gouverneur contrôle le bilinguisme dans une région officiellement bilingue. Ailleurs (Fourons, Comines, cantons de l'Est), le contrôle linguistique passe par de simples commissaires d'arrondissement, sans pouvoir de suspension homonyme.
• En Europe : aucun équivalent exact. Les territoires multilingues confient généralement la garantie linguistique soit à un ombudsman (Canada, Irlande, Nouveau-Brunswick), soit à un mécanisme structurel de quotas (Tyrol du Sud), soit au juge. Le couple « protection d'une langue localement minoritaire + pouvoir de suspendre des actes administratifs publics » est rarissime.

La « lasagne » : un chevauchement assumé

Le contrôle linguistique du vice-gouverneur est une tutelle distincte et parallèle à la tutelle administrative ordinaire (budgets, marchés, personnel), exercée elle par le gouvernement régional via Bruxelles Pouvoirs Locaux. Cette dernière reconnaît elle-même que le contrôle linguistique « n'est pas inclus » dans sa tutelle et relève d'« un commissaire du gouvernement fédéral » — un chevauchement de compétences entre un contrôle d'origine fédérale et une tutelle régionale.

La chaîne complète illustre la complexité institutionnelle bruxelloise : le vice-gouverneur suspend → le gouvernement régional annule (ou non) → la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), organe fédéral consultatif, rend des avis non contraignants et peut saisir le Conseil d'État, seul à pouvoir annuler juridiquement. Plusieurs maillons, un résultat ténu.

Un poste durable ?

Malgré ce bilan, aucune proposition de suppression du vice-gouverneur n'a été recensée dans les débats institutionnels récents. La sixième réforme de l'État a supprimé le gouverneur de Bruxelles, mais a maintenu le vice-gouverneur. Les seules propositions de réforme qui le visent directement vont, à l'inverse, dans le sens d'un renforcement : doter le vice-gouverneur d'un pouvoir d'annulation (et plus seulement de suspension), et faire débattre formellement son rapport annuel par le gouvernement régional.

En quoi cela concerne le Bruxellois

La fonction touche un principe fondateur de la capitale : le bilinguisme du service public. Un Bruxellois doit pouvoir être accueilli et servi dans sa langue, française ou néerlandaise, par sa commune et son CPAS. Le vice-gouverneur est, sur le papier, le garant de ce droit.

Dans les faits, ses rapports documentent surtout l'écart persistant entre la règle et la pratique : une majorité d'agents recrutés sans le brevet linguistique requis, des suspensions sans suite, un service à 4 personnes. Le débat n'est donc pas tant celui du coût du poste — jamais chiffré — que celui de son efficacité réelle : un contrôle abondant mais sans pouvoir contraignant remplit-il sa mission, ou se limite-t-il à mesurer, chaque année, une non-conformité qu'il ne peut corriger ?

À suivre

• Rapport annuel transmis au Parlement bruxellois : évolution du taux de conformité et des plaintes.
• Débat sur les pouvoirs : la question d'un pouvoir d'annulation (et non plus de simple suspension) revient régulièrement.
• Numérisation de la procédure de tutelle, demandée par le service depuis 2025.
• Articulation avec la réforme de l'administration régionale et la simplification institutionnelle bruxelloise.