Assemblées citoyennes : 7e commission tenue (propreté), 3e cycle climat clos (8 propositions), bilan 3 ans

Les commissions délibératives du Parlement bruxellois

Depuis décembre 2019, le règlement du Parlement bruxellois (art. 28bis) permet la création de commissions délibératives réunissant un ratio fixe de ¼ de parlementaires et ¾ de citoyens tirés au sort (source : democratie.brussels). La composition standard est de 45 citoyens + 15 parlementaires (60 membres au total). Une exception notable : la commission formation en alternance (2022) a été composée de 36 citoyens + 12 parlementaires (48 membres), sans qu'une justification publique ne soit fournie sur la taille réduite. Le dispositif permet aux citoyens de délibérer directement avec leurs élus pendant 4 à 5 jours et de formuler des recommandations transmises à la commission parlementaire compétente.

Les citoyens sont sélectionnés par double tirage au sort via les numéros de registre national parmi les résidents de la Région bruxelloise âgés de 16 ans et plus. La plateforme democratie.brussels assure la transparence du processus.

Six commissions achevées (2021–2023)

Total RTBF (25 mars 2026) : « plus de 220 recommandations ». Somme vérifiée par source primaire sur 5 commissions (hors alternance, non publiée) : 204. Les recommandations sont transmises aux commissions parlementaires compétentes. Le suivi est assuré par les députés, qui doivent rendre compte dans les six mois. Coût estimé d'une commission : ~90 000 € (source : Parlement bruxellois cité par RTBF).

7e commission : la propreté publique (2026)

Le 23 janvier 2026, le Parlement bruxellois a validé quasi unanimement (seuls les deux députés N-VA ont voté contre) la création d'une commission délibérative sur la propreté de l'espace public. Le thème avait été proposé par voie de suggestion citoyenne (1 000 signatures requises).

• 45 citoyens tirés au sort parmi 1 000 invités
• Lancement : le 26 mars 2026, les travaux ont officiellement commencé
• Durée : 4 à 5 jours de délibération
• Première commission de la nouvelle législature
• Les recommandations seront transmises à la commission Propreté du Parlement

Source : MR Bruxelles, BX1, RTBF (26 mars 2026).

8e commission : la mobilité (reportée)

Une seconde suggestion citoyenne portant sur la mobilité avait également recueilli 1 000 signatures. Le bureau élargi du Parlement a décidé de reporter cette commission au second semestre 2026, pour des raisons budgétaires et pour permettre à la commission propreté de se tenir en premier.

L'assemblée citoyenne permanente pour le climat

Distincte des commissions délibératives, l'assemblée citoyenne pour le climat est un organe permanent créé par ordonnance (2022, modifiée en mars 2024). Elle est composée de 65 à 100 citoyens tirés au sort parmi 10 000 résidents invités, renouvelés par tiers chaque année. Les participants reçoivent 75 EUR par journée complète de participation.

Trois cycles achevés

Les recommandations du premier cycle ont été remises au gouvernement en juin 2023. La pérennisation de l'assemblée est conditionnée à l'adoption d'un arrêté ministériel définissant les modalités précises — initialement attendu avant fin 2025, toujours non adopté au 20 avril 2026.

Les 8 propositions du cycle 3 (économie de partage)

Le cycle 3, consacré à l'économie de partage et à la collaboration, a réuni 60 citoyens tirés au sort pendant 6 jours en 4 sessions. L'avis final publié par l'Assemblée structure huit propositions prioritaires :

1. Plan régional de visibilité des initiatives de partage (renforcement de la notoriété et de l'accessibilité)
2. Incubateur pour les projets citoyens et associatifs (faciliter le lancement et la pérennité)
3. Adaptation des subsides au développement des projets (stabilité financière)
4. Fédération des actrices et acteurs du partage (voix commune, mutualisation des ressources)
5. Extension des services des bibliothèques (prêt d'outils, matériel sportif, jeux)
6. Assouplissement des conditions d'accès aux voitures partagées pour les jeunes conducteurs
7. Développement de hubs d'énergie par quartier
8. Soutien financier aux propriétaires installant des panneaux solaires

Bilan 3 ans publié le 4 mars 2026

Bruxelles Environnement a publié le 4 mars 2026 un premier bilan synthétique après trois ans d'Assemblée citoyenne pour le climat. Les trois cycles (habitat, alimentation, partage) cumulent plus d'une centaine de propositions. Le bilan qualifie le rapport de « bonne base pour le nouveau gouvernement afin de poursuivre le travail » — un cadrage qui déplace l'enjeu du cycle suivant vers le suivi de mise en œuvre plutôt que l'accumulation de nouvelles recommandations.

AGORA : l'initiative citoyenne indépendante

AGORA est un mouvement citoyen (non institutionnel) lancé en 2019, explicitement inspiré du modèle irlandais (Citizens' Assembly irlandaise de 100 citoyens tirés au sort ayant modifié la Constitution en 2016). À l'automne 2019, AGORA a réuni une première assemblée de 89 citoyens bruxellois tirés au sort selon des quotas représentatifs de la population (52 % de femmes, représentativité par âge, genre et niveau d'éducation). Le mouvement a organisé au total quatre assemblées citoyennes entre 2019 et 2023.

AGORA a plaidé politiquement pour l'institutionnalisation des consultations citoyennes à Bruxelles. En février 2024, plusieurs partis de la majorité régionale (PS, Groen, Ecolo, Vooruit, DéFI) ont déposé une proposition d'ordonnance spéciale instaurant la consultation populaire régionale. AGORA a déposé des amendements à cette proposition. L'ordonnance a été adoptée les 25 avril 2024 (ordonnance spéciale) et 16 mai 2024 (ordonnance d'organisation) — il s'agit d'une consultation populaire RÉGIONALE (pas communale).

Statut actuel : inactive depuis 2024. Le financement n'a pas été renouvelé. Aucune mention dans la DPR 2026.

Budgets participatifs communaux

Plusieurs communes bruxelloises ont instauré des budgets participatifs permettant aux citoyens de proposer et voter des projets locaux :

• Ixelles : 4e édition (2025-2026), enveloppe 170 000 € (budget communal + Contrat de Quartier Durable Petite Suisse). Dépôt de projets : 15 octobre–15 décembre 2025. Vote citoyen : 9 février–9 mars 2026. Jurys (11 habitants tirés au sort + 4 experts) les 8-9 avril 2026, résultats finaux en cours de finalisation
• Woluwe-Saint-Lambert : 200 000 EUR annuels dédiés aux projets d'intérêt collectif
• Watermael-Boitsfort, Uccle, Ville de Bruxelles, Auderghem : dispositifs actifs

Au total, 148 processus participatifs ont été organisés à Bruxelles depuis 2019, toutes formes confondues.

Cadre légal : quatre bases distinctes

1. Règlement du Parlement, art. 28bis (décembre 2019) — commissions délibératives mixtes citoyens-parlementaires
2. Ordonnance climat (2022, modifiée le 7 mars 2024) — assemblée citoyenne permanente pour le climat ; arrêté ministériel de pérennisation prévu avant fin 2025, non adopté au 20 avril 2026
3. Ordonnance spéciale régionale du 25 avril 2024 et ordonnance d'organisation du 16 mai 2024 — consultation populaire régionale (proposition portée par les partis de la majorité, amendée par AGORA)
4. Nouvelle loi communale, art. 258bis — budgets participatifs communaux

Regards critiques

Le CBCS (Centre Bruxellois de documentation sur l'action Sociale) et d'autres observateurs ont documenté plusieurs limites :

• Suivi insuffisant et non chiffré : les députés doivent rendre compte dans les six mois, mais le caractère non contraignant des recommandations limite l'impact réel. En mars 2026, un député interrogé par la RTBF sur le taux de mise en œuvre réel répond : « C'est extrêmement difficile à dire. Il n'y a pas de statistiques précises. »
• Concurrence avec l'expertise consultative : « Le deuxième écueil serait de porter une attention politique plus importante aux délibérations des commissions qu'aux avis des Conseils consultatifs et des professionnels de terrain » — Alain Willaert, coordinateur du CBCS (dans l'analyse de Stéphanie Devlésaver, CBCS, janvier 2021).
• Récupération partisane : « Les partis essaient de récupérer les idées qui les arrangent » (député cité par RTBF, 25 mars 2026).
• Frustration citoyenne : « On nous a fait croire à beaucoup de choses, qu'on pouvait avoir un réel impact sur le changement » (participante citée par RTBF, 25 mars 2026).
• Sélection des thèmes : la 5G a été choisie comme premier thème, repoussant des sujets jugés plus urgents par d'autres observateurs.
• Impact de la crise politique 2024-2026 : les 613 jours sans gouvernement régional (du 9 juin 2024 au 12 février 2026) ont gelé le suivi des recommandations des commissions 4 à 6. Le nouveau gouvernement doit relancer cet accompagnement.

Enjeux à suivre

• Commission propreté (printemps 2026) : premier test de la nouvelle législature
• Commission mobilité (2e semestre 2026) : lien avec la révision de Good Move
• Arrêté ministériel assemblée climat : pérennisation du dispositif
• Suivi des 220+ recommandations : taux de mise en œuvre réel — aucune statistique précise disponible selon le Parlement (RTBF, mars 2026)
• DPR : la déclaration de politique régionale prévoit une consultation citoyenne sur la mobilité et une feuille de route pour l'assemblée climat