Assemblées citoyennes : 6 commissions achevées, 205+ recommandations, 7e en préparation

Les commissions délibératives du Parlement bruxellois

Depuis décembre 2019, le règlement du Parlement bruxellois (art. 28bis) permet la création de commissions délibératives réunissant 45 citoyens tirés au sort et 15 parlementaires. Le dispositif permet aux citoyens de délibérer directement avec leurs élus pendant 4 à 5 jours et de formuler des recommandations transmises à la commission parlementaire compétente.

Les citoyens sont sélectionnés par double tirage au sort via les numéros de registre national parmi les résidents de la Région bruxelloise âgés de 16 ans et plus. La plateforme democratie.brussels assure la transparence du processus.

Six commissions achevées (2021–2024)

Total : ~205 recommandations, transmises aux commissions parlementaires compétentes. Le suivi est assuré par les députés, qui doivent rendre compte dans les six mois.

7e commission : la propreté publique (2026)

Le 23 janvier 2026, le Parlement bruxellois a validé quasi unanimement (seuls les deux députés N-VA ont voté contre) la création d'une commission délibérative sur la propreté de l'espace public. Le thème avait été proposé par voie de suggestion citoyenne (1 000 signatures requises).

• 45 citoyens seront tirés au sort parmi 1 000 invités
• Sessions prévues au printemps 2026
• Première commission de la nouvelle législature

8e commission : la mobilité (reportée)

Une seconde suggestion citoyenne portant sur la mobilité avait également recueilli 1 000 signatures. Le bureau élargi du Parlement a décidé de reporter cette commission au second semestre 2026, pour des raisons budgétaires et pour permettre à la commission propreté de se tenir en premier.

L'assemblée citoyenne permanente pour le climat

Distincte des commissions délibératives, l'assemblée citoyenne pour le climat est un organe permanent créé par ordonnance (2022, modifiée en mars 2024). Elle est composée de 65 à 100 citoyens tirés au sort parmi 10 000 résidents invités, renouvelés par tiers chaque année. Les participants reçoivent 75 EUR par journée complète de participation.

Trois cycles achevés

Les recommandations du premier cycle ont été remises au gouvernement en juin 2023. La pérennisation de l'assemblée est conditionnée à l'adoption d'un arrêté ministériel définissant les modalités précises — initialement attendu avant fin 2025.

AGORA : l'initiative citoyenne indépendante

AGORA est un mouvement citoyen (non institutionnel) lancé en 2019, inspiré du modèle irlandais. 89 citoyens tirés au sort ont formulé des propositions législatives concrètes, dont une qui a abouti à l'ordonnance sur les consultations populaires communales (2024).

Statut actuel : inactive depuis 2024. Le financement n'a pas été renouvelé. Aucune mention dans la DPR 2026.

Budgets participatifs communaux

Plusieurs communes bruxelloises ont instauré des budgets participatifs permettant aux citoyens de proposer et voter des projets locaux :

• Ixelles : 4e édition (2025-2026), 170 000 EUR — projets citoyens de 7 500 à 25 000 EUR
• Woluwe-Saint-Lambert : 200 000 EUR annuels dédiés aux projets d'intérêt collectif
• Watermael-Boitsfort, Uccle, Ville de Bruxelles, Auderghem : dispositifs actifs

Au total, 148 processus participatifs ont été organisés à Bruxelles depuis 2019, toutes formes confondues.

Cadre légal : quatre bases distinctes

1. Règlement du Parlement, art. 28bis (décembre 2019) — commissions délibératives
2. Ordonnance climat (2022, modifiée 2024) — assemblée citoyenne permanente pour le climat
3. Ordonnance consultations populaires (2024, issue d'AGORA) — consultations communales
4. Nouvelle loi communale, art. 258bis — budgets participatifs communaux

Regards critiques

Le CBCS (Centre Bruxellois de documentation sur l'action Sociale) et d'autres observateurs ont documenté plusieurs limites :

• Suivi insuffisant : les députés doivent rendre compte dans les six mois, mais le caractère non contraignant des recommandations limite l'impact réel
• Risque d'instrumentalisation : « les commissions pourraient devenir performatives sans changement politique réel » (CBCS)
• Concurrence avec l'expertise : les commissions risquent de recevoir plus d'attention politique que « les avis des Conseils consultatifs et des professionnels de terrain »
• Sélection des thèmes : la 5G a été choisie comme premier thème, repoussant des sujets jugés plus urgents
• Impact de la crise politique : les 613 jours sans gouvernement régional ont gelé le suivi des recommandations des commissions 4 à 6

Enjeux à suivre

• Commission propreté (printemps 2026) : premier test de la nouvelle législature
• Commission mobilité (2e semestre 2026) : lien avec la révision de Good Move
• Arrêté ministériel assemblée climat : pérennisation du dispositif
• Suivi des 205+ recommandations : taux de mise en œuvre réel
• DPR : la déclaration de politique régionale prévoit une consultation citoyenne sur la mobilité et une feuille de route pour l'assemblée climat