Titres-services et économie sociale : 13 organisations bruxelloises en sursis

Treize organisations bruxelloises d'insertion en économie sociale combinent depuis des années deux dispositifs : le contrat titres-services et une aide à l'emploi liée à un mandat d'insertion. Un arrêté de 2024 traite désormais ce cumul comme incompatible. Au 1er janvier 2027, ces structures perdent leur modèle économique. Selon la FeBISP, jusqu'à 735 emplois sont menacés — 683 sont des emplois d'aides-ménagères, occupés à 95 % par des femmes peu qualifiées. Le cabinet du ministre bruxellois de l'Emploi avance plutôt 347 emplois affectés sur les 27 000 du secteur titres-services bruxellois.

Six associations, quatre entreprises sociales et trois Agences Locales pour l'Emploi (ALE) sont concernées. Quatre entreprises sociales sont décrites comme « au bord de la faillite ». Plus de 9 000 ménages bruxellois utilisateurs perdraient leur aide-ménagère selon les organisations sectorielles. Le rassemblement du 20 mai 2026 à 14 h devant le siège des Engagés, rue du Commerce, vise à empêcher le ministre Laurent Hublet (Les Engagés) de présenter le lendemain au gouvernement bruxellois un appel à projets ESMI 2027 qui acterait l'exclusion des titres-services du financement insertion.

Le mécanisme légal

Un arrêté adopté en 2024 sous la précédente législature (gouvernement Vervoort, Bernard Clerfayt à l'Emploi pour Défi) interdit le cumul entre un contrat titres-services et une aide à l'emploi liée à un mandat d'insertion en économie sociale. Les sources presse consultées ne publient ni l'intitulé exact ni la référence au Moniteur belge.

L'application du texte revient au cabinet du ministre actuel, Laurent Hublet (Engagés), arrivé au gouvernement bruxellois début 2026 à l'issue d'une formation de plus de 600 jours. Au Soir, Hublet déclare : « Cet arrêté s'impose à moi » et précise que « le modifier prendrait trop de temps » (Pascal Lorent, Le Soir, 19 mai 2026). Le ministre invoque également une justification européenne : sans l'arrêté, le double financement (subside d'insertion + revenu titres-services) risquerait d'être assimilé par l'Europe à une aide d'État prohibée et « dès lors, condamné ». Selon le cabinet, « l'exclusion ne résulte pas d'une nouvelle orientation politique, mais de l'application d'une réglementation adoptée sous la précédente législature ».

Le jeudi 21 mai 2026, Laurent Hublet présente au gouvernement bruxellois un appel à projets ESMI 2027 (Économie Sociale Mandatée en Insertion). Dans sa rédaction actuelle, l'appel exclut prospectivement les structures titres-services du périmètre de financement insertion. Pour la FeBISP, cette exclusion combinée à l'application de l'arrêté de 2024 prive les treize organisations à la fois de leur cadre actuel et de toute alternative de continuité.

Les organisations sectorielles parlent d'« interprétation excessive » de l'arrêté (qualificatif rapporté par L-Post) et de « rupture sans concertation » (DH, 7 mai). Plusieurs projets avaient été validés en 2024 par Bruxelles Économie et Emploi sur une lecture différente du texte — l'application 2026 est perçue comme rétroactive.

Trois dispositifs distincts, souvent confondus

Pour situer le débat, trois cadres légaux différents existent à Bruxelles. Ils répondent à des publics et à des logiques de financement distincts :

Les treize organisations concernées par la crise actuelle combinaient ESMI et titres-services classiques : leurs travailleuses, recrutées via le mandat d'insertion, étaient déployées dans des prestations titres-services. C'est ce croisement qui est désormais traité comme incompatible.

Le secteur du travail adapté (FEBRAP) est un quatrième espace, sans rapport direct avec cette crise — ses entreprises (douze à Bruxelles, mille huit cents salariés dont mille quatre cent cinquante personnes en situation de handicap) sont gérées par un agrément spécifique.

Les chiffres en tension

Deux estimations coexistent. La FeBISP et les syndicats avancent 735 emplois (est.) menacés, dont 683 aides-ménagères, sur la base d'un recensement des treize organisations affiliées concernées par le cumul ESMI + titres-services. Le cabinet du ministre Hublet retient 347 emplois (est.) sur les 27 000 du secteur titres-services bruxellois — un périmètre plus restreint, fondé sur les seuls postes directement subventionnés à titre d'insertion.

L'écart de 388 emplois entre les deux chiffres tient à la méthodologie : la FeBISP inclut tous les postes dont l'équilibre économique dépend du cumul interdit ; le cabinet ne compte que ceux où l'aide insertion finance directement la prestation titres-services. Aucune des deux parties n'a publié sa méthodologie détaillée à la date de rédaction.

Les personnes

Les travailleuses concernées présentent un profil démographique convergent. À 95 % des femmes, majoritairement âgées de plus de quarante-cinq ans, peu diplômées, beaucoup sont « mamans solos, peu diplômées, originaires d'Afrique » (Pascal Lorent, Le Soir, 19 mai 2026). Elles sont engagées en contrats à durée indéterminée par les coopératives d'insertion, qui assument la productivité plus faible en début de parcours grâce au subside. Le subside d'insertion représente environ 12 200 € par an et par travailleuse sur cinq ans, soit ≈ 24 % du coût salarial (François Ledecq, administrateur de la coopérative Acelya, Le Soir). Une part importante n'a accès ni au chômage (durée d'affiliation insuffisante, statut administratif) ni au CPAS (conditions d'octroi non remplies).

Pour François Ledecq (Acelya), « des structures comme la nôtre vont devoir fermer leurs portes car nous perdons une part importante de nos rentrées ». Et : « Du jour au lendemain, ce dispositif disparaît sans débat ni évaluation, alors que l'objectif est de remettre 50 000 personnes au travail à Bruxelles » (Le Soir, 19 mai 2026). Pour le président du Conseil consultatif de l'Économie sociale Luca Ciccia (CSC), « supprimer plus de sept cents postes, ça n'a vraiment aucun sens » (L'Avenir, 30 avril 2026). Une bascule vers le titres-services classique est, selon les organisations, peu réaliste : le dispositif classique offre un cadre moins accompagnant, des plages horaires plus fragmentées, et un seuil d'employabilité que ces travailleuses, sans accompagnement insertion, n'atteignent pas spontanément.

Chronologie politique

Décembre 2023   Le gouvernement Vervoort, Bernard Clerfayt à l'Emploi (Défi),
                supprime 550 postes ACS insertion sans dispositif de transition.
2024            Adoption d'un arrêté sous la précédente législature : un contrat
                titres-services et une aide à l'emploi d'insertion en économie
                sociale ne peuvent plus être cumulés.
13/02/2026      Déclaration de Politique Régionale 2026-2029 : objectif 70 %
                d'emploi, activation renforcée. Pas de mention des titres-services
                ni de l'arrêté de 2024.
16/04/2026      Le gouvernement bruxellois valide, sur proposition de Laurent
                Hublet, le budget Actiris 2026 (289 M€, effort 40→28 M€).
                Le communiqué officiel revendique « une attention particulière »
                au secteur associatif et aux partenaires d'Actiris pour
                « l'accompagnement des chercheurs d'emploi éloignés du marché du
                travail ». Les titres-services en économie sociale ne sont pas
                mentionnés.
30/04/2026      La FeBISP rend l'alerte publique : 735 emplois menacés dans 13
                organisations bruxelloises.
06/05/2026      Réunion Laurent Hublet ↔ FeBISP.
07/05/2026      Mobilisation #1 devant le cabinet Hublet : 350 personnes selon
                les organisateurs, 150 selon la police. Qualification de
                « rupture sans concertation » par les organisations.
18-19/05/2026   DH et La Libre publient « deux ministres se renvoient la balle ».
                Bernard Clerfayt admet : « aucun souvenir d'une discussion
                explicite de cet aspect de la réforme » et le texte « mérite
                d'être corrigé ».
20/05/2026      Mobilisation #2 devant le siège des Engagés, rue du Commerce,
                à 14 h. FeBISP + CSC, FGTB, CGSLB.
21/05/2026      Conseil de gouvernement bruxellois. Présentation par Laurent
                Hublet de l'appel à projets ESMI 2027.
01/01/2027      Entrée en vigueur effective du nouveau dispositif.

Hublet et Clerfayt : qui dit quoi

Le cabinet du ministre Laurent Hublet (Engagés) défend une lecture textuelle de l'arrêté de 2024. « L'exclusion ne résulte pas d'une nouvelle orientation politique, mais de l'application d'une réglementation adoptée sous la précédente législature », indique-t-il à la presse le 7 mai. Au Soir du 19 mai, Hublet précise : « Cet arrêté s'impose à moi » et invoque la menace européenne — sans l'arrêté, le double financement risque d'être assimilé par l'Europe à une aide d'État illicite. « Le modifier prendrait trop de temps », ajoute-t-il, pour justifier de ne pas réécrire le texte.

Sur les trajectoires des 735 travailleuses, Hublet propose au Soir deux pistes : les diriger vers d'autres entreprises de titres-services confrontées à une pénurie de main-d'œuvre, ou « en utilisant d'autres dispositifs d'intégration, comme les entreprises de travail adapté, quand cela se justifie ». La référence au travail adapté — secteur du handicap, agrément distinct, sans rapport historique avec les publics d'insertion socioprofessionnelle — déconcerte le secteur : les travailleuses ESMI ne sont pas en situation de handicap, et la FEBRAP (qui regroupe les entreprises de travail adapté) ne dispose ni du mandat, ni du modèle économique, ni des capacités d'accueil pour 735 personnes supplémentaires. Hublet conclut en se déclarant « ouvert à ce que l'on travaille ensemble avec le secteur et avec Actiris à des solutions rapides et pragmatiques ».

Son prédécesseur, Bernard Clerfayt (Défi), à l'Emploi sous la législature précédente, reconnaît publiquement n'avoir « aucun souvenir d'une discussion explicite de cet aspect de la réforme » et estime que le texte « mérite d'être corrigé » (DH / La Libre, 18-19 mai 2026). L'ancien ministre suggère donc une révision législative.

Le secteur, lui, considère l'application 2026 comme « rétroactive » : plusieurs projets validés en 2024 par Bruxelles Économie et Emploi reposaient sur une autre lecture du texte. Pour la FeBISP, le cumul ESMI + titres-services était une pratique tolérée et même encouragée jusqu'en 2024.

Quatorze jours avant l'alerte FeBISP. Le 16 avril 2026, le cabinet Hublet publie un communiqué officiel sur l'accord budgétaire Actiris 2026 (289 M€ de trajectoire totale). Le texte revendique « une attention particulière » aux mesures destinées « au secteur associatif » et « aux partenaires d'Actiris pour l'accompagnement des chercheurs d'emploi éloignés du marché du travail », rappelle « le soutien à la remise à l'emploi des personnes très éloignées du marché » à propos des ACS, et confirme le maintien à 100 % des ambitions de la politique des partenariats d'Actiris (67 M€). Les titres-services en économie sociale ne sont pas mentionnés dans le communiqué. Quatorze jours plus tard, c'est précisément ce périmètre — secteur associatif d'insertion, partenaires d'Actiris, publics les plus éloignés du marché — qui dénonce sa mise à l'écart du financement insertion.

Effet en cascade

Précédent ACS insertion (décembre 2023). Sous la précédente législature, 550 postes ACS insertion ont déjà été supprimés sans dispositif de transition, ciblant initialement les jeunes peu qualifiés du non-marchand. Le pattern actuel — application stricte d'un arrêté hérité, sans alternative de continuité — répète la mécanique.

Faillites d'entreprises sociales. Quatre des dix entreprises sociales et associations concernées sont décrites par le secteur comme « au bord de la faillite ». Bruxelles a déjà enregistré 2 208 faillites en 2025, en hausse de 13,2 %. Une cessation d'activité concentrée sur dix structures d'insertion représenterait l'extinction d'un sous-secteur entier.

Familles utilisatrices. Plus de 9 000 familles bruxelloises utilisatrices perdraient leur aide-ménagère selon les organisations (RTBF, 20 mai 2026). L'impact touche en priorité les seniors à domicile, les familles monoparentales et les personnes en perte d'autonomie.

Bascule CPAS improbable. Les travailleuses concernées, souvent sans accès au chômage ni au CPAS, ne disposent d'aucun filet de secours immédiat en cas de licenciement. La pression sur les 19 CPAS bruxellois — déjà documentée pour 2026 — ne peut absorber ce public.

Actiris en tension. L'organisme régional de l'emploi traverse une année 2026 difficile : démission de la directrice générale le 30 mars, budget 2026 adapté en avril pour préserver l'article 20 et les partenariats. La crise titres-services s'ajoute à une politique d'emploi déjà sous contrainte budgétaire.

Le modèle au bout de course

La crise bruxelloise s'inscrit dans une remise en cause plus large du dispositif titres-services. En Wallonie, où ~45 000 travailleuses servent ~293 000 utilisateurs, le ministre de l'Emploi Pierre-Yves Jeholet estime qu'« on est arrivés au bout du modèle actuel » (RTBF, mai 2026) : coût régional ~600 millions d'euros par an, 28,6 millions de titres consommés en 2024, âge moyen des travailleuses supérieur à 50 ans, conditions de travail physiquement éprouvantes pour des salaires modestes. Des auditions parlementaires précéderont une réforme attendue en 2027.

La Flandre a transformé son dispositif plus tôt, sous une autre logique (Vlaamse Ondersteuningspremie). Bruxelles concentre quant à elle une crise spécifique : la combinaison d'une population de travailleuses très vulnérables, d'un tissu dense d'organisations d'économie sociale d'insertion, et d'une contrainte budgétaire régionale aiguë. Les choix opérés en 2026-2027 pèseront sur le modèle bruxellois pour la décennie suivante.

Enjeux à suivre

• Décision du 21 mai 2026. L'appel à projets ESMI 2027 sera-t-il modifié pour inclure une enveloppe titres-services, ou un dispositif transitoire sera-t-il annoncé ?
• Réécriture éventuelle de l'arrêté de 2024. Bernard Clerfayt admet que le texte « mérite d'être corrigé ». Une initiative parlementaire ou gouvernementale est-elle envisagée ?
• Articulation des dispositifs. Quelle articulation pérenne entre titres-services classiques, ESMI et travail adapté pour les publics aux profils intermédiaires ? La proposition Hublet de rediriger vers les entreprises de travail adapté est-elle évaluée (capacité FEBRAP, base légale, pertinence pour des travailleuses sans handicap) ?
• Risque européen. Le risque d'assimilation à une aide d'État invoqué par Hublet est-il documenté par un avis juridique opposable, ou par une seule lecture prudentielle du cabinet ?
• Trajectoires individuelles. En cas de licenciement, vers quoi basculent les 735 travailleuses, étant donné qu'une part importante n'a pas accès au chômage ni au CPAS ?
• Impact sur les 9 000+ familles utilisatrices. Quelle continuité de service pour les ménages bruxellois bénéficiaires d'une aide-ménagère via les organisations menacées ?
• Réforme nationale du dispositif titres-services. Comment Bruxelles s'articulera-t-elle à la réforme annoncée par la Wallonie et aux choix flamands déjà actés ?