ACS : le pilier fragilisé de l'emploi non marchand bruxellois

Qu'est-ce que le dispositif ACS ?

Les Agents Contractuels Subventionnés (ACS) constituent le principal mécanisme de soutien à l'emploi dans le secteur non marchand bruxellois. Le dispositif fonctionne sur un double levier : une prime régionale (indexée selon les barèmes de la fonction publique) et une réduction des cotisations sociales patronales à 0,56 %. Les postes sont destinés aux demandeurs d'emploi inscrits chez Actiris, avec des conditions d'éligibilité liées à la durée de chômage, l'âge ou le handicap.

À fin 2017, environ 10 000 postes étaient subsidiés auprès de 1 312 employeurs : plus de 7 000 dans les ASBL et administrations (postes « Loi-Programme ») et environ 2 500 dans les pouvoirs locaux. En 2024, le nombre de postes actifs est estimé à environ 6 700 — la différence s'explique par les postes non remplacés dans le délai de 6 mois imposé depuis 2015.

Historique et transfert de compétence

Le dispositif ACS existe depuis 1987, créé à l'origine comme outil de lutte contre le chômage bruxellois. La 6e réforme de l'État (2014) a transféré la compétence emploi — y compris les ACS — du fédéral vers les Régions, donnant à la Région bruxelloise la pleine responsabilité de ce mécanisme.

Contrairement à la Flandre (qui a transformé les APE/ACS en un système de « Vlaamse Ondersteuningspremie ») et à la Wallonie (réforme APE achevée en 2022), Bruxelles n'a pas encore mené sa réforme à terme. Le dispositif fonctionne depuis lors sous un régime transitoire.

La réforme de 2015 : virage vers l'activation

En mars 2015, le gouvernement bruxellois a engagé une réforme majeure, portée par Actiris. Les mesures-clés :

• Suppression des dérogations ministérielles à 100 % pour les subsides
• Délai de 6 mois pour pourvoir un poste vacant (non extensible, poste perdu ensuite)
• Suppression des avances pour les nouvelles embauches après le 1er mars 2015
• Évaluation systématique de tous les postes : 351 ASBL classées « à haut risque »
• Recadrage des dérogations de diplôme : les dérogations « vers le haut » (permettant d'engager un surdiplômé) progressivement supprimées pour recentrer le dispositif sur les publics peu qualifiés

Ce virage marque un changement de philosophie : les ACS passent d'un soutien structurel au secteur social vers une politique d'activation des chômeurs, où le poste ACS doit servir de tremplin vers un emploi durable. Le secteur non marchand dénonce ce glissement : les postes ACS occupent souvent des fonctions permanentes et essentielles (aide à domicile, accueil petite enfance, cohésion sociale), incompatibles avec une logique de « tremplin ».

Le différentiel ACS : un sous-financement structurel

Le problème central identifié par BRUXEO (fédération des employeurs non marchands) est le « différentiel ACS » : les employeurs doivent offrir aux travailleurs ACS les mêmes salaires et conditions que le personnel ordinaire, mais la prime régionale ne couvre pas l'intégralité du coût.

Trois facteurs aggravent cet écart :

1. Les accords du non-marchand (COCOF/COCOM) prévoient des barèmes salariaux plus élevés que ceux reconnus par la prime ACS
2. La prime ne tient compte que de l'ancienneté ACS, pas de l'expérience sectorielle antérieure
3. Les nouveaux avantages négociés (jours de congé supplémentaires, primes) s'appliquent aux travailleurs ACS sans budget complémentaire

Les employeurs absorbent donc la différence, ce qui fragilise les structures les plus petites et les plus dépendantes des subsides.

Mobilisation du non-marchand (février 2026)

Le 3 février 2026, des centaines de travailleurs du secteur non marchand ont manifesté devant le 16, rue de la Loi à Bruxelles, réclamant un accord social sectoriel et des investissements immédiats. Les syndicats (CNE, CGSLB, FGTB) dénoncent :

• La dégradation des conditions de travail dans les secteurs essentiels (soins, aide sociale, accueil)
• Le gel de l'emploi subsidié depuis près de 20 ans (aucun nouveau poste ACS depuis 2007)
• Le report annoncé d'un accord social à 2028, jugé inacceptable

Une manifestation nationale est prévue le 12 mars 2026 à Bruxelles (rassemblement Gare du Nord, 10h). Organisée par le front commun syndical (FGTB, CSC, CGSLB), elle dépasse le seul non-marchand : les revendications portent sur les pensions (« malus Jambon »), les sanctions chômage/maladie, le saut d'index « light » et le désinvestissement des services publics. Un préavis de grève couvre la SNCB (8-11 mars) et la STIB (12 mars).

Suppression des ACS insertion (décembre 2023)

En décembre 2023, le gouvernement bruxellois sortant a supprimé les 550 postes ACS insertion — un programme créé sous la législature précédente ciblant les jeunes de moins de 26 ans peu qualifiés dans le non-marchand. Le cabinet Clerfayt a invoqué une évaluation du Bureau fédéral du Plan et de l'IBSA concluant que le programme n'atteignait pas ses objectifs. Le secteur a dénoncé l'absence de concertation préalable et l'arrêt brutal sans mesure de transition.

Subvention compensatoire pour les pouvoirs locaux

La réforme ACS dans les communes et CPAS a été compensée par une subvention régionale annuelle. L'arrêté du 5 décembre 2024 fixe cette subvention à 43,8 millions EUR pour l'exercice 2024, couvrant les communes, les CPAS et Les Cuisines bruxelloises. Le montant est calculé sur base des coûts de référence 2018, indexé à 2 % par an pour la part cotisations sociales. En contrepartie, les employeurs doivent transmettre systématiquement leurs offres d'emploi à Actiris.

DPR 2026 : quelles perspectives ?

La Déclaration de Politique Régionale du 13 février 2026 mentionne la « poursuite de la réforme ACS ». Le dossier est lié aux autres engagements emploi de la DPR (objectif 70 % de taux d'emploi, activation renforcée, bilinguisme). La scission des compétences Emploi/Formation entre deux ministres différents à la COCOF (Hublet aux Engagés pour l'Emploi, Dilliès au MR pour la Formation) complexifie le pilotage.

Enjeux à suivre

• Accord social non-marchand : aboutira-t-il avant 2028, comme le demandent les syndicats ?
• Différentiel ACS : la Région revalorisera-t-elle les primes pour combler l'écart salarial ?
• Création de postes : le gel en vigueur depuis 2007 sera-t-il levé pour répondre aux besoins croissants (aide à domicile, accueil de la petite enfance, cohésion sociale) ?
• Articulation Emploi/Formation : la scission COCOF Hublet/Dilliès permettra-t-elle un pilotage cohérent d'Actiris et Bruxelles Formation ?
• Impact de la réforme du chômage : les 42 000 exclusions prévues augmenteront la pression sur le secteur non marchand (CPAS, aide sociale), qui manque déjà de moyens. En février 2026, 20 792 inscrits CPAS figurent parmi les DEI (+17,5 % sur un an) — un signal avant-coureur de la vague à venir dès juillet 2026 (source : DH / Actiris, 5 mars 2026)