Fusion des zones de police : de 6 à 1, vote avant l'été 2026

Loi adoptée — Recours à la Cour constitutionnelle (13 mai 2026)

Le 13 mai 2026, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière la loi fusionnant les six zones de police bruxelloises en une zone unique. La loi impose l'implémentation avant le 1er janvier 2028 (18 mois maximum après sa publication au Moniteur belge).

Vote en plénière :

• Pour : majorité fédérale, Anders, Ecolo-Groen (sauf 1 abstention)
• Contre : PS, DéFI, PTB/PVDA
• Abstention : Vlaams Belang

Recours à la Cour constitutionnelle — double front :

Brulocalis (association des 19 communes bruxelloises) a décidé, à l'unanimité de son conseil d'administration (moins une abstention), de déposer un recours collectif auprès de la Cour constitutionnelle. Le délai légal est de 6 mois à partir de la promulgation de la loi (attendue fin juin–début juillet 2026).

Quatre bourgmestres individuels ont également déposé des recours :

D'autres communes en délibération : Koekelberg, Auderghem, Woluwe-Saint-Pierre, Evere.

Argument central : les communes dénoncent la sous-représentation structurelle des petites communes dans la future zone unique — Berchem-Sainte-Agathe ne disposerait que de 1,4 % des voix dans les décisions de la zone fusionnée.

Paradoxe politique : Les Engagés votent la loi au niveau fédéral tout en contestant son application localement — Christian Lamouline (Berchem-Sainte-Agathe), qui est aussi président de Brulocalis, est l'initiateur du recours collectif.

Sources : BRUZZ Politiek + La Libre (13 mai 2026).

Commission Intérieur Chambre : 2e lecture adoptée (21 avril 2026)

Le mardi 21 avril 2026, la Commission Intérieur de la Chambre des représentants a approuvé en deuxième lecture les projets de loi sur la fusion des six zones de police bruxelloises.

Vote :

• 9 pour (majorité Arizona)
• 3 contre (PS + PVDA)
• 3 abstentions (Vlaams Belang + Groen-Ecolo)

Étapes clés :

• Suite à une demande du PS, une deuxième lecture a été organisée (après l'approbation en première lecture début mars) — l'occasion d'intégrer une série d'amendements, notamment sur la base d'une note juridique de la Chambre
• Le texte passe maintenant à la plénière Chambre, dernière étape avant la promulgation
• Le projet de loi contient également des incitants aux fusions volontaires dans le reste du pays
• Calendrier d'entrée en vigueur confirmé : au plus tard 18 mois après la publication de la loi, Bruxelles disposera d'une zone de police unique

Source : BRUZZ Politiek (21 avril 2026).

Motion de conflit d'intérêt au Parlement bruxellois (13 mars 2026)

Le 13 mars 2026, le Parlement bruxellois a pris en considération une motion de conflit d'intérêt déposée par DéFI et la cheffe de file Ecolo Zakia Khattabi, visant le projet fédéral de fusion des zones de police bruxelloises adopté le 4 mars en commission Intérieur de la Chambre.

Arguments de la motion :

• La fusion est imposée à Bruxelles alors qu'elle est volontaire dans le reste du pays
• La majorité des bourgmestres bruxellois s'oppose au projet
• Brulocalis a rendu un avis défavorable
• Le Conseil d'État a formulé des critiques sur le projet

La prise en considération déclenche une période de concertation de 60 jours entre le Parlement bruxellois et la Chambre fédérale, suspendant la procédure législative fédérale pendant cette durée. Ce mécanisme constitutionnel ne bloque pas définitivement le projet, mais force une phase de dialogue interinstitutionnel.

Source : BRUZZ, 13 mars 2026.

Avancée législative : commission Intérieur (10 février)

Le ministre de l'Intérieur a présenté le projet de loi détaillé devant la commission Intérieur de la Chambre le 10 février 2026. Il s'agit d'une audition/présentation, pas encore d'un vote. Le ministre a confirmé la portée nationale de la réforme : réduction de 176 à ~60 zones de police à l'échelle du pays, avec la fusion bruxelloise comme seul cas obligatoire.

Le vote en séance plénière est attendu avant l'été 2026. La zone unique bruxelloise serait opérationnelle environ un an après le vote, soit courant 2027.

Réactions en commission :

• Opposition PS : « Les mariages forcés ne fonctionnent jamais »
• Opposition Défi : « Purement irrationnel — un coup de force sécuritaire et démocratique »

La fusion est également identifiée comme l'une des « sept plaies budgétaires » pesant sur les communes bruxelloises, aux côtés de la réforme des pensions et du chômage.

Sources : La Libre, « une étape vers la fusion » (10 fév. 2026) ; L'Avenir, « les 7 plaies budgétaires » (9 fév. 2026).

Signal terrain : Gare du Midi (17 février)

La première visite de terrain du ministre-président, le 17 février à la gare du Midi, a mis en lumière la fragmentation de la coordination sécuritaire. Sur un même site se croisent les compétences de deux zones de police locale (Bruxelles-Ixelles et Anderlecht-Saint-Gilles-Forest), de la Police fédérale des chemins de fer, de la sécurité SNCB et des gardiens Stib. Le constat formulé — « il y a mieux à faire en matière de coordination » — illustre concrètement l'un des arguments centraux du projet de fusion.

Accord de gouvernement régional : la position bruxelloise

La déclaration de politique régionale (février 2026) conditionne la position de la Région à la décision du Parlement fédéral :

« Si le Parlement fédéral vote favorablement la fusion des zones de police, la Région s'inscrira dans le principe de loyauté fédérale et mettra cette zone unique sur pied. »

Concrètement, le gouvernement bruxellois s'engage à :

• Mettre en place la zone unique si la loi fédérale est votée
• Préserver la police de proximité via des « antennes locales »
• Coordonner la transition avec les communes dans le cadre de la police intégrée

Situation actuelle : 6 zones de police

Bruxelles-Capitale compte actuellement 6 zones de police locale, chacune regroupant plusieurs communes :

Chaque zone dispose de son propre chef de corps, de son budget et de son conseil de police. Le Collège de police, composé des 19 bourgmestres et du ministre-président, coordonne la politique suprazonale.

Projet fédéral : une zone unique

Le gouvernement fédéral a adopté en deuxième lecture, le 23 décembre 2025, un avant-projet de loi fusionnant les 6 zones bruxelloises en une seule. Les éléments clés :

• Un chef de corps unique pour l'ensemble du territoire bruxellois
• Budget de transition de 65 millions EUR sur 5 ans (initialement 55M, augmenté de 10M en décembre 2025)
• Date de mise en œuvre visée : avant le 1er janvier 2028 (18 mois maximum après la promulgation de la loi)
• Révision de la norme KUL de financement des zones de police (première révision en 26 ans)
• Le projet s'inscrit dans une réforme nationale visant à réduire les 176 zones belges à environ 60 (Bruxelles obligatoire, reste du pays volontaire)

Calendrier législatif

• Juillet 2025 : première lecture au Conseil des ministres
• Décembre 2025 : avis du Conseil d'État (relevé d'imprécisions dans l'avant-projet)
• 23 décembre 2025 : deuxième lecture approuvée, budget porté à 65M EUR
• 2 février 2026 : Quintin annonce la portée nationale — de 176 à ~60 zones (Bruxelles obligatoire, reste du pays volontaire)
• 10 février 2026 : présentation du projet de loi en commission Intérieur de la Chambre (audition, pas de vote)
• 4 mars 2026 : projet approuvé en commission Intérieur de la Chambre (majorité fédérale)
• 13 mars 2026 : motion de conflit d'intérêt DéFI/Ecolo prise en considération au Parlement bruxellois → concertation 60 jours
• 21 avril 2026 : Commission Intérieur Chambre adopte en 2e lecture (9-3-3) — texte transmis à la plénière
• 13 mai 2026 : vote en séance plénière Chambre — loi adoptée (pour : majorité, Anders, Ecolo-Groen sauf 1 abst. ; contre : PS, DéFI, PTB ; abst. : VB)
• 13 mai 2026 : recours à la Cour constitutionnelle annoncé par Brulocalis (19 communes) et 4 bourgmestres individuels
• Avant le 1er janvier 2028 : implémentation obligatoire (18 mois max. après publication de la loi)

Positions des acteurs

En faveur :

• Le gouvernement fédéral — porteur du projet
• Le syndicat SLFP-Police — soutien conditionnel, demande des critères objectifs et un refinancement structurel
• La coalition régionale bruxelloise — loyauté fédérale conditionnée au vote parlementaire

Opposition :

• Les 19 bourgmestres bruxellois — opposition unanime exprimée en août 2025
  • Argument : le caractère obligatoire pour Bruxelles (volontaire ailleurs) est jugé discriminatoire
  • Préoccupation : la perte de la police de proximité et du lien entre bourgmestre et chef de corps
• Le Conseil d'État — a relevé des imprécisions et incohérences dans l'avant-projet (décembre 2025)

Enjeux à suivre

• Recours à la Cour constitutionnelle : la Cour devra statuer sur la constitutionnalité de la loi ; un arrêt d'annulation suspendrait l'implémentation
• Antennes locales : le modèle de police de proximité dans une zone unique n'est pas encore défini
• Norme KUL : la révision du financement est attendue depuis 26 ans ; son résultat conditionne la viabilité de la zone unique
• Transition du personnel : le statut des ~6 500 agents et ~1 000 civils des 6 zones actuelles devra être harmonisé
• Gouvernance : le rôle des bourgmestres dans une zone unique (via le Collège de police ou un autre mécanisme) reste à définir
• Lien avec le plan régional de sécurité : la zone unique devra s'articuler avec le plan intégré prévu par la DPR

Nouvelle séquence post-vote (18-19 mai 2026)

Six jours après le vote en plénière de la Chambre (13 mai), le dossier connaît trois développements politiques rapides :

• 16 mai : le ministre fédéral de l'Intérieur reconnaît publiquement que le dossier a pris « malheureusement une saveur communautaire » (BRUZZ Politiek). Aveu rare sur un dossier institutionnel sensible.
• 18 mai : le bourgmestre d'Evere annonce son intention d'introduire un recours (BRUZZ Politiek). Il rejoint Brulocalis (Association des villes et communes bruxelloises) qui a déjà annoncé un recours à la Cour constitutionnelle et les 4 bourgmestres déposants individuels.
• 19 mai : BRUZZ Politiek rapporte qu'une exigence flamande importante dans le dossier serait satisfaite. La concession politique est présentée comme l'élément déclencheur du recours communal — la modification du paramétrage perçue comme un dernier verrouillage défavorable aux petites communes.

Conséquence opérationnelle : le délai légal de recours à la Cour constitutionnelle (6 mois après promulgation de la loi, attendue fin juin 2026) sera vraisemblablement mobilisé. La fenêtre d'implémentation (avant le 1er janvier 2028) reste contrainte par les éventuelles décisions juridictionnelles intermédiaires. Engagement DPR admin-pillars à scanner — la résistance communale au cadre fédéral interpelle la « tutelle renforcée » régionale.

Sources : BRUZZ Politiek — Bourgmestre d'Evere recours (18 mai 2026) ; BRUZZ Politiek — Exigence flamande satisfaite (19 mai 2026) ; BRUZZ Politiek — Quintin « saveur communautaire » (16 mai 2026). Confiance : official.