LEZ : maintenue avec pass annuel et amendes réduites

Accord de gouvernement : ce qui change

L'accord du 12 février 2026 modifie substantiellement le régime de la LEZ :

• Pass annuel : les propriétaires de véhicules non conformes pourront acheter un pass à 350 EUR/an (tarif social 200 EUR) pour circuler légalement
• Amende réduite : l'amende par infraction passe de 350 à 80 EUR
• Plafond supprimé : le plafond de 4 amendes par an est supprimé

La LEZ est maintenue dans son principe mais son impact financier sur les automobilistes est significativement atténué.

Mise en application : tolérance confirmée (février 2026)

Le ministre Dirk De Smedt (Anders) a confirmé au Parlement bruxellois le 27 février 2026 qu'aucune amende LEZ n'a été émise pour les véhicules diesel Euro 5 et essence Euro 2 interdits depuis le 1er janvier 2026. Une période de tolérance de 3 mois est en vigueur (1er janvier — 1er avril 2026).

• 4 386 courriers d'avertissement ont été envoyés par Bruxelles Fiscalité
• Les amendes de 350 EUR ne seront appliquées qu'après le 1er avril 2026
• Le député Gilles Verstraeten (N-VA) a signalé 2 cas apparents d'amendes envoyées par erreur ; le ministre a invité les personnes concernées à contacter Bruxelles Fiscalité

Risque juridique : avis du Conseil d'État (février 2026)

Le Conseil d'État a rendu un avis très critique sur la proposition d'ordonnance MR visant à réduire les amendes LEZ, déposée au Parlement bruxellois avant la formation du gouvernement Dilliès.

• Principe de standstill : la réduction des amendes constitue un recul de la protection de la santé des Bruxellois, ce qui viole le principe constitutionnel de standstill
• Amendes insuffisantes : les montants proposés (15 à 50 EUR/mois) sont jugés trop bas pour être « efficaces, proportionnés et dissuasifs »
• Report de 6 mois : le report des amendes au-delà du 31 mars contribuerait à un « effet néfaste sur la santé des Bruxellois »
• Ligne de la Cour constitutionnelle : l'avis s'inscrit dans la continuité de l'arrêt ayant annulé le précédent report de la LEZ

L'accord de gouvernement Dilliès prévoit également des amendes réduites (80 EUR/infraction, pass annuel à 350 EUR). L'ordonnance ou l'arrêté d'exécution correspondant n'a pas encore été publié. Le risque juridique est réel si le gouvernement suit la même logique que la proposition MR.

Contexte hérité

La LEZ (Low Emission Zone) de Bruxelles a été instaurée en 2018 pour améliorer la qualité de l'air en interdisant progressivement les véhicules les plus polluants sur le territoire régional. Le calendrier prévoit un durcissement progressif des normes d'accès, avec l'objectif d'interdire les véhicules diesel d'ici 2030 et les véhicules à essence d'ici 2035.

Résultats environnementaux

Depuis sa mise en place en 2018, la LEZ a produit des résultats mesurables sur la qualité de l'air :

• NOx : −55 %
• Particules fines (PM) : −33 %
• Carbone suie : −60 %

Environ 400 000 véhicules sont concernés par le renforcement de 2026 (diesel Euro 5, essence Euro 2).

Source : Bruxelles Environnement, 2026.

Ce qui était en suspens (juin 2024 — février 2026)

La LEZ a continué de fonctionner selon les règles déjà adoptées. Cependant, les prochaines phases de durcissement nécessitaient des décisions politiques qui ne pouvaient être prises en affaires courantes.

Suspension des amendes et crise interne (27 mars 2026)

Le 27 mars 2026, en séance plénière du Parlement, le ministre des Finances Dirk De Smedt (Anders) a annoncé qu'aucune amende LEZ ne sera perçue à partir du 1er avril : « Aucune amende ne sera perçue tant qu'il n'y aura pas de cadre juridique opérationnel. »

Ce retournement contredit directement la secrétaire d'État à l'Environnement Ans Persoons (Vooruit), qui avait déclaré la veille que les amendes seraient infligées et transformables en pass annuel.

La ministre de la Mobilité Elke Van den Brandt (Groen) a réagi : « Les annonces de Dirk De Smedt ne correspondent pas à l'accord politique scellé la semaine passée. » Des membres de la coalition dénoncent un « passage en force de l'axe PS-Anders ».

Pour les automobilistes : les ~30 000 véhicules Euro 5 diesel et Euro 2 essence interdits depuis le 1er janvier restent en infraction mais ne recevront aucune amende. Le cadre réformé est visé pour janvier 2027.

Sources : RTBF, La Libre, La DH, BX1 (27 mars 2026).

Accord LEZ : amendes au 7 juin (4 avril 2026)

Après la première crise gouvernementale (2-4 avril, J+50 — voir carte Institutionnel), le gouvernement a trouvé un accord le 4 avril 2026 :

Chronologie de la crise :

• 27 mars : De Smedt (Anders) suspend unilatéralement les amendes au 1er avril
• 2 avril : séance du gouvernement bloquée. Groen furieux, PS conditionne
• 3 avril : réunion exceptionnelle. De Smedt refuse les subsides BRAL/IEB
• 4 avril : accord trouvé. Amendes reportées au 7 juin

Une taskforce LEZ doit définir les catégories exemptées (BIM, professionnels, groupes vulnérables) avant le 15 juin. L'ordonnance de réforme globale est attendue pour le 15 juin, avec mise en œuvre en 2027.

Sources : RTBF, BX1, La Libre, DH (3-4 avril 2026). Confiance : official.

Enjeux à suivre

• Santé publique : la qualité de l'air à Bruxelles reste inférieure aux recommandations de l'OMS dans plusieurs zones
• Justice sociale : le pass annuel et le tarif social visent à atténuer l'impact sur les ménages à faibles revenus — les exceptions BIM (30 % des Bruxellois) restent bloquées par Groen
• Cohérence climatique : la suspension des amendes pose la question de la crédibilité de la LEZ comme instrument de transition
• Calendrier de durcissement : la confirmation ou la révision du calendrier 2025-2030 reste à décider
• Sécurité juridique : le Conseil d'État a averti que le principe de standstill interdit de réduire la protection environnementale — des recours sont probables