Les 19 CPAS bruxellois : trois autorités, un opérateur, trois chocs simultanés

Un CPAS — Centre public d'action sociale — est l'opérateur public de dernier recours en matière d'aide sociale. Sa mission, fixée par la loi organique fédérale du 8 juillet 1976, est de garantir à toute personne le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. À Bruxelles, dix-neuf CPAS coexistent, un par commune, juridiquement distincts mais tous sous tutelle de la Cocom (Commission communautaire commune).

Cette architecture est la singularité bruxelloise du dossier. Le fédéral définit le cadre (loi organique 1976, loi DIS du 26 mai 2002 sur le revenu d'intégration sociale) et finance la majeure partie de l'aide individuelle (RIS remboursé proportionnellement, subventions ciblées, MediPrima). La Cocom exerce la tutelle organique via le Collège réuni, son administration Vivalis et l'organisme d'intérêt public Iriscare. La Région et les communes complètent : plan triennal et dotation générale aux communes (DGC), cofinancement variable, et au final un déficit comblé par la commune dont dépend le CPAS. Trois autorités, un opérateur — sans coordination native.

Cette architecture explique les frottements actuels. Quand le fédéral retire une subvention, c'est le CPAS qui le constate et la commune qui paie. Quand la Cocom agit comme tutelle, elle n'a pas de levier financier équivalent. Quand la Région compense partiellement, elle le fait via la DGC, sans fléchage vers le CPAS. Les chocs documentés ci-dessous frappent simultanément ces trois étages.

La loi organique de 1976 définit les missions ordinaires des CPAS : RIS (revenu d'intégration sociale, plancher de revenu pour les personnes sans ressources), aide médicale urgente (AMU, soins essentiels pour personnes en séjour irrégulier ou sans droits ouverts), mise à l'emploi via l'article 60 §7 (contrat de travail subventionné de réinsertion), aide spécifique (cartes médicales, équivalent RIS pour étrangers, médiation de dette), et accompagnement social général.

Les CPAS bruxellois ne traversent pas une crise nouvelle. Ils traversent une crise documentée depuis longtemps qui s'aggrave sous deux décisions fédérales récentes. Cette section pose le décor sans lequel les sections suivantes seraient illisibles.

Le mémorandum 2024-2029 du financement des pouvoirs locaux publié par Bruxelles Pouvoirs locaux pose la question structurelle : les communes et CPAS bruxellois absorbent depuis plusieurs années des transferts de charges sans compensation équivalente. Le 11 mars 2026, Brulocalis, la Conférence des bourgmestres bruxellois et la Fédération des CPAS ont rendu publique une étude affinée chiffrant ce déficit : 1,718 milliard d'euros sur 2025-2029, soit plus de 340 millions par an. Les compensations fédérales annoncées ne couvriraient que 26,7 % de ce besoin, laissant communes, CPAS et zones de police trouver eux-mêmes 1,258 milliard d'euros.

Brulocalis souligne que l'impact de ces décisions fédérales pèse plus lourdement à Bruxelles que dans les autres régions, pour trois raisons cumulatives : un tissu social spécifique (concentration de précarité, jeunesse, populations issues de l'immigration), un rôle de capitale régionale, nationale, européenne et internationale qui multiplie les missions sans transferts financiers correspondants, et un soutien régional plus important au financement des communes flamandes par leur Région. Ce déséquilibre interrégional est un argument structurel récurrent dans le plaidoyer bruxellois.

Sur le terrain, les présidents de CPAS parlent depuis 2025 d'une institution « hors normes ». Élu en avril 2025 à la tête de la Fédération des CPAS bruxellois (entité hébergée chez Brulocalis), Sébastien Lepoivre — par ailleurs président du CPAS d'Evere — porte cette communication et a répété, à plusieurs reprises, que « d'ici la fin de l'année, c'est impossible de trouver le personnel pour les CPAS ». Le ton n'est pas militant : il est institutionnel et posé. Mais il est d'une netteté inhabituelle.

La subvention PAS — Participation et Activation Sociale — a été créée par le fédéral en 2003. Elle finance, à hauteur d'environ 15,5 millions d'euros par an au niveau national, des projets que les CPAS portent sur deux axes : la participation et l'activation sociale d'une part, la lutte contre la pauvreté infantile d'autre part. Concrètement : ateliers de socialisation, pris en charge d'activités culturelles et sportives, accompagnement spécifique des familles précarisées.

La chronologie de sa suppression est documentée. Pour 2024, l'arrêté royal du 21 mars 2024 avait engagé 15,5 millions d'euros pour la subvention. Pour 2025, le budget fédéral a réduit l'enveloppe à environ 11,8 millions d'euros (soit une coupe d'environ 30 %). À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la subvention est supprimée intégralement. La presse locale a rapporté la décision — RTBF, BX1, 21news, Guide Social — comme une « régression sociale majeure et brutale » selon les CPAS bruxellois.

Les CPAS bruxellois contestent radicalement la justification fédérale. Selon eux, les lois spéciales organisant la répartition des pouvoirs placent l'aide sociale générale et le cadre de l'intégration sociale via les CPAS clairement dans la compétence fédérale. Plusieurs CPAS bruxellois ont déposé fin 2025 un recours en annulation devant le Conseil d'État. La procédure est en cours au moment de la rédaction de ce dossier, sans calendrier d'audience publique.

Le contexte de cette suppression est plus large : à l'automne 2025, le fédéral avait également supprimé les subsides du plan grand froid, autre dispositif fédéral qui passait par les CPAS et acteurs adjacents (notamment Samusocial). Pour les opérateurs de terrain, ces décisions s'inscrivent dans une série de coupes plutôt qu'un ajustement isolé.

La réforme fédérale du chômage, portée par le gouvernement « Arizona », est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026. Elle limite la durée des allocations de chômage à un ou deux ans selon les profils. La base légale s'est construite en deux temps : la loi-programme du 18 juillet 2025 (cadre principal), puis la loi du 17 novembre 2025 sur les compensations octroyées aux CPAS, dont l'arrêté royal du 7 janvier 2026 a fixé l'entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 (publication au Moniteur belge le 19 janvier 2026 ; exception pour l'article 5, 1° sur la subvention PIIS, dont les modifications ne s'appliquent qu'à partir du 1ᵉʳ janvier 2028). Pour les profils éloignés de l'emploi, la fin des allocations entraîne un basculement mécanique vers le RIS, donc vers le CPAS de la commune de résidence.

Le calendrier des exclusions à Bruxelles

Le gouvernement fédéral a échelonné les exclusions en plusieurs vagues. Pour 2026, l'ONEM a transmis à Brulocalis (Fédération des CPAS bruxellois) le calendrier suivant pour la Région bruxelloise :

À ces 35 799 exclusions s'ajoutera une nouvelle vague au 1ᵉʳ juillet 2027, portant la projection ONEM totale à 40 775 personnes (les 35 799 de 2026 représentant 88 % du total). Ces chiffres remplacent dans le présent dossier la fourchette plus floue (« entre 32 000 et 42 000 ») que la presse avait projetée à l'été 2025 sur la base d'estimations antérieures à la finalisation de la loi.

À cela s'ajoute une couche supplémentaire entrée en vigueur le 1ᵉʳ mars 2026 : un changement de loi qui oblige les CPAS à prendre en compte les revenus de certains cohabitants (partenaire, enfants majeurs, ascendants) lors du calcul du RIS. À défaut de revenu connu, un montant forfaitaire mensuel de 240 € s'applique. Le CPAS de Schaerbeek, comme d'autres CPAS bruxellois, a mis en place des permanences hebdomadaires dédiées aux exclus du chômage pour absorber l'afflux et expliquer le nouveau cadre.

Les compensations annoncées : deux chiffres officiels en tension

Le gouvernement fédéral et la Cour des comptes ne s'accordent pas sur le coût réel de la réforme pour les CPAS. La Cour des comptes, dans son rapport 2026 sur le projet de budget, a explicitement mis en cause le calcul fédéral des compensations, jugeant l'enveloppe sous-estimée. La décision de compensation prise par le gouvernement le 19 septembre 2025 et la loi du 17 novembre 2025 prévoient, au niveau national :

Le versement effectif des 26 millions d'acompte 2025 a finalement eu lieu le 21 janvier 2026 (arrêté royal du 18 janvier, publication au Moniteur belge le 26 janvier). Cette compensation, votée à la Chambre en Commission des Finances le 10 décembre 2025, vise à couvrir une partie de l'augmentation de la charge de travail liée à l'arrivée des nouveaux bénéficiaires.

Pour la mécanique fine du basculement ONEM → RIS et l'effet en cascade vers le statut BIM, voir le dossier BIM.

La réponse opérationnelle : 2 000 postes à pourvoir, dont 550 à Bruxelles

Pour absorber cet afflux, les CPAS doivent recruter rapidement. D'après le Guide Social (article du 27 janvier 2026), environ 2 000 postes sont à pourvoir au niveau national, dont 550 à Bruxelles — chiffre cohérent avec la projection Brulocalis (306 assistants sociaux + 245 administratifs = 551). Le CPAS de Bruxelles-Ville, à lui seul, annonce un effort dédié : 500 000 € de budget pour renforcer les équipes d'assistants sociaux, 800 activations en article 60 §7 sur 2026, trois nouvelles antennes, 3 550 nouveaux bénéficiaires attendus et 6 000 personnes accompagnées sur l'année (sources : CPAS de Bruxelles-Ville ; présentation du budget 2025 au conseil communal). Wallonie et Flandre annoncent des efforts comparables proportionnellement à leur poids.

Le calendrier est court et le marché du travail social est déjà tendu — les assistants sociaux figurent parmi les fonctions critiques en Région bruxelloise.

Les recours juridiques : deux fronts pendants devant la Cour constitutionnelle

Deux procédures distinctes contestent la réforme du chômage devant la Cour constitutionnelle.

D'un côté, à l'été 2025, les CPAS de Saint-Gilles, Forest, Mons et Andenne ont rejoint un recours communal contre la loi-programme du 18 juillet 2025. De l'autre, le 29 octobre 2025, un front composé de quatorze ASBL (dont le Belgisch Netwerk Armoedebestrijding/BAPN, la Ligue des familles, la Ligue des droits humains, Soralia, Vie féminine), de quatre associations de fait et de neuf personnes physiques chômeuses, soutenues par le front commun syndical (CSC, FGTB, CGSLB), a déposé un recours en annulation accompagné d'une demande de suspension.

La Cour constitutionnelle a tranché la demande de suspension par son arrêt n° 11/2026 du 15 janvier 2026 : la suspension est rejetée, au motif que les requérants n'ont pas démontré l'existence d'un « risque de préjudice grave difficilement réparable » suffisant pour suspendre l'application immédiate de la loi. Les articles attaqués sont essentiellement les articles 142 (allocation d'insertion ramenée de 36 à 12 mois), 169 (durée des allocations de chômage) et 207, 209, 212 et 216 (dispositions transitoires). L'arrêt ne préjuge pas du fond : la procédure d'annulation reste pendante des deux côtés et aucune date d'audience n'a été fixée pour les débats sur le recours en annulation lui-même. Une analyse plus approfondie pourrait conduire à une annulation partielle ou totale.

Le 30 juin 2025, lors d'un débat organisé par la CSC Bruxelles, les présidents et présidentes de CPAS de Saint-Gilles (Myriem Amrani, PS), Forest (Séverine de Laveleye, Ecolo) et Bruxelles-Ville (David Weytsman, MR) avaient exposé publiquement leurs analyses. Les positions sont divergentes — Amrani et de Laveleye dénoncent une mesure « injuste, inefficace et ingérable », Weytsman soutient l'objectif d'activation tout en plaidant un accompagnement renforcé — mais les trois s'accordent sur le constat opérationnel : les CPAS bruxellois absorbent un choc dont le fédéral leur a délégué l'exécution sans en maîtriser la temporalité.

L'effectif consolidé des 19 CPAS bruxellois est d'environ 6 500 ETP, soit un ordre de grandeur comparable à celui de la STIB ou d'un grand hôpital régional.

Plusieurs notes syndicales documentent depuis fin 2024 une surcharge devenue insoutenable. La CGSP-ALR publie en décembre 2024 une note alertant sur le ratio bénéficiaires/assistant social et sur la dégradation des conditions d'accueil. La FGTB Bruxelles publie en avril 2025 une analyse sur le sous-financement structurel et le turnover. La CSC Bruxelles a tenu débat avec les présidents de CPAS le 30 juin 2025 et organisé une marche contre la réforme « Arizona » le 28 avril 2025.

L'attention publique sur la sécurité du personnel s'est cristallisée autour d'un événement à Anderlecht le 25 mars 2026 (incident grave dans un CPAS bruxellois, déjà documenté dans la carte domaine social). Les fédérations syndicales et la Fédération des CPAS demandent depuis lors des dispositifs structurels d'accompagnement et de protection.

À cela s'ajoute une difficulté de fond : la fonction d'assistant social est en pénurie en Région bruxelloise. Recruter 300 nouveaux assistants sociaux à Bruxelles d'ici fin 2026, alors que la formation initiale produit un nombre limité de profils par an, suppose soit de revoir les critères d'embauche (ce qu'envisagent plusieurs CPAS, en valorisant les compétences transférables plutôt que la formation strictement disciplinaire), soit d'élargir les voies d'accès (mentorat, formation interne intensive). Aucune de ces voies n'est neutre opérationnellement.

Parler des « CPAS bruxellois » au pluriel ne suffit pas : entre les communes, l'écart est considérable. Le plus petit CPAS, Koekelberg, compte 88 ETP. Le plus important, Bruxelles-Ville, en compte 1 690. Cette asymétrie d'effectifs reflète des asymétries de demande (densité de population précarisée) et des asymétries de capacité fiscale (assiette communale).

Bruxelles-Ville sert ici de cas-pivot précisément parce que la commune communique abondamment. Budget 2025 équilibré à 461,6 millions d'euros (pour le seul CPAS), avec une dotation de la Ville à hauteur de 105 millions d'euros (en hausse de 3,5 % par rapport à 2024) et 53 millions d'euros d'investissements. Plan de renforcement annoncé en janvier 2026 : 500 000 € supplémentaires pour les équipes d'assistants sociaux, 800 activations en article 60 §7, trois nouvelles antennes, 3 550 nouveaux bénéficiaires attendus, 6 000 personnes accompagnées sur l'année.

La nouvelle majorité communale issue des élections d'octobre 2024, sous la présidence de David Weytsman au CPAS depuis février 2025, a parallèlement imposé 25 millions d'euros d'économies sur le budget 2025 du CPAS, notamment via une mutualisation des fonctions transversales entre la Ville et le CPAS (logistique, informatique). Ces économies s'inscrivent dans un effort plus large de 100 millions à l'échelle de la Ville (sources : RTBF 5 décembre 2025 ; L'Avenir 5 décembre 2025). C'est le CPAS le plus visible, ce n'est pas le plus représentatif.

Plus exposées au choc structurel : Anderlecht, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Gilles, Forest, Schaerbeek. Moins exposées : Woluwe-Saint-Pierre, Watermael-Boitsfort. Le gradient communal du statut BIM (de 9 % à Woluwe-Saint-Pierre à 48 % à Molenbeek selon les données INAMI/AIM, voir dossier BIM) est un indicateur fiable de la pression CPAS — sans être la pression elle-même, qui dépend aussi du tissu associatif local et des marges budgétaires de la commune. Plusieurs CPAS bruxellois — dont Schaerbeek — ont mis en place dès l'hiver 2025-2026 des permanences hebdomadaires dédiées aux exclus du chômage pour absorber l'afflux et expliquer le nouveau cadre légal aux personnes qui basculent depuis l'ONEM.

Ce dossier reste pour l'instant régional. Une phase 2 prévoit d'enrichir chacune des 19 commune-cards avec un bloc CPAS chiffré (budget, RIS, antennes, président·e), une fois ce dossier régional publié.

Cinq questions structurent le suivi par BGM. Elles seront mises à jour en continu via la veille quotidienne et signalées dans les digests hebdomadaires.

1. Décision du Conseil d'État sur la subvention PAS. Calendrier d'audience non public à la rédaction. Une annulation imposerait au fédéral de réinscrire la subvention au budget ou de la requalifier ; un rejet entérinerait la suppression et déplacerait définitivement la charge.
2. Compensations chômage 2027-2029 : suffisantes ou pas ? L'écart 234 M€ vs 300 M€ se résoudra dans les 18 prochains mois selon que les hypothèses de retour à l'emploi du gouvernement se vérifient ou non. La Cour des comptes a déjà battu en brèche le calcul fédéral dans son rapport 2026 sur le projet de budget.
3. Décision de la Cour constitutionnelle sur le fond. L'arrêt 11/2026 du 15 janvier 2026 a rejeté la demande de suspension mais ne préjuge pas du fond. La procédure d'annulation reste pendante des deux côtés et aucune date d'audience n'a été fixée. Une annulation partielle ou totale demeure possible.
4. Recrutements tenus. Le plan annoncé (2 000 postes nationaux, 550 bruxellois dont 306 AS et 245 administratifs selon Brulocalis) sera tenu si la formation et les conditions de travail suivent. Sinon, l'absorption restera théorique.
5. Réponse politique aux 1,7 milliard demandés par Brulocalis et la Conférence des bourgmestres. Une compensation à hauteur de 26,7 % du besoin documenté n'est pas tenable structurellement ; la Région et le fédéral devront se positionner. À surveiller en particulier le sort de Housing First et MIRIAM, dont Brulocalis signale les incertitudes.